Conditions générales d'utilisation

Collabna est une plateforme de mise en relation entre Annonceurs et Influenceurs au Maroc. Elle permet la publication de Campagnes, la candidature des Influenceurs, l'envoi de propositions de collaboration, la messagerie entre les parties, le suivi des Missions et des livrables, ainsi qu'un système de réputation (avis, notes, signalements).

Collabna agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas partie aux accords conclus entre Annonceurs et Influenceurs et n'est ni l'employeur, ni l'agent, ni le mandataire de l'une ou l'autre des parties.

Pour utiliser la Plateforme, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter selon le droit marocain (Dahir formant Code des Obligations et Contrats). L'Utilisateur qui agit pour le compte d'une entreprise garantit être habilité à l'engager.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sur votre identité, vos comptes de réseaux sociaux et votre audience. Collabna peut demander des justificatifs (capture des statistiques d'un compte, preuve de détention d'un compte, RC ou ICE d'une entreprise) et suspendre la visibilité d'un profil dans l'attente.

La connexion s'effectue par code à usage unique envoyé par email ou via un compte Google. Vous êtes responsable de la sécurité de votre adresse email et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

L'Annonceur publie une Campagne en précisant le brief, les livrables attendus, la Compensation et, le cas échéant, les droits d'utilisation du contenu. Les Influenceurs y candidatent ; l'Annonceur peut aussi leur adresser directement une proposition de collaboration.

L'acceptation d'une candidature ou d'une proposition crée une Mission. Les termes affichés sur la Plateforme au moment de l'acceptation (brief, livrables, Compensation, droits d'utilisation) constituent l'accord entre les parties et font foi. Toute modification ultérieure doit être acceptée par les deux parties.

L'Influenceur réalise la Mission conformément au brief et soumet une preuve de publication (un lien vers chaque contenu publié). L'Annonceur valide le livrable, demande des modifications ou le conteste en motivant sa contestation. Sans action de l'Annonceur dans un délai de 7 jours après la soumission, le livrable est automatiquement validé.

Demandes de modification. L'Annonceur peut demander, au plus 2 fois par Mission, des ajustements précis et motivés, dans les limites du brief. L'Influenceur soumet le livrable modifié dans un délai de 5 jours ; l'Annonceur dispose alors à nouveau de 7 jours. Pendant ce délai, la Mission n'est pas validée automatiquement. L'Influenceur qui estime qu'une demande excède le brief peut la contester par la procédure de litige (article 14).

Maintien en ligne. L'Influenceur maintient chaque contenu publié accessible pendant la durée minimale indiquée dans la Campagne et le contrat de la Mission (30 jours à défaut), à compter de sa publication, sauf formats éphémères par nature (story, live) et sauf accord écrit de l'Annonceur. L'Annonceur peut signaler sur la Plateforme un retrait anticipé ; Collabna peut alors appliquer les mesures prévues à l'article 12.

Annulation et désistement. Les règles ci-dessous s'appliquent à toute Mission ; elles sont reprises dans le contrat de collaboration proposé sur la Plateforme.

Désistement de l'Influenceur. Tant qu'il n'a pas soumis de preuve de publication, l'Influenceur peut renoncer à la Mission en indiquant un motif, communiqué à l'Annonceur. Il renonce alors à la Compensation. Ses désistements sont indiqués aux Annonceurs sur son profil ; des désistements répétés peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 12. N'est toutefois pas indiqué le désistement intervenu alors que l'Annonceur n'avait pas remis la contrepartie en nature dans le délai prévu à l'article 7, ou alors qu'un problème de remise signalé par l'Influenceur n'était pas réglé.

Annulation par l'Annonceur. L'Annonceur peut annuler seul la Mission tant que l'Influenceur n'a pas accepté le contrat de collaboration, ou lorsque la date de livraison est dépassée sans qu'aucune preuve ait été soumise ; lorsque la Compensation comprend une contrepartie en nature, cette date ne court qu'à compter de sa réception par l'Influenceur (article 7). En dehors de ces cas, il contacte Collabna, qui statue après avoir entendu les deux parties.

Après soumission de la preuve, la Mission ne peut plus être annulée par les parties : tout désaccord passe par la procédure de litige (article 14). Collabna peut en outre annuler à tout moment une Mission qui ne respecte pas les présentes CGU, y compris en cours de litige.

Effets de l'annulation. La Compensation étant réglée hors plateforme, les parties s'organisent directement pour la restitution de tout acompte, produit ou avantage déjà remis au titre d'une Mission annulée, sauf accord contraire entre elles ; les Éléments remis en nature sont restitués selon l'article 7, « Contreparties en nature ». Collabna peut intervenir en médiation. Lorsque le paiement via la Plateforme sera ouvert au Maroc, le montant payé sera intégralement remboursé à l'Annonceur en cas d'annulation ou de désistement.

Aucun paiement ne transite actuellement par Collabna. Le règlement de la Compensation (virement bancaire, mobile money, envoi d'un produit, cadeau, bon d'achat, accès à un événement…) s'effectue directement entre l'Annonceur et l'Influenceur, hors plateforme.

En acceptant une candidature ou une proposition, l'Annonceur s'engage à régler la Compensation décrite dans la Mission selon les modalités convenues. Une fois la Mission validée, il déclare le règlement sur la Plateforme et l'Influenceur en confirme la réception.

Contreparties en nature. Lorsque la Compensation comprend un produit, un cadeau ou un bon d'achat (« Éléments remis »), l'Annonceur les remet à l'Influenceur avant la réalisation des contenus, au plus tard 7 jours après l'acceptation de la Mission, et déclare la remise sur la Plateforme (numéro de suivi, remise en main propre ou code du bon). L'Influenceur en confirme la réception ou signale tout problème (non-réception, non-conformité, produit abîmé, bon invalide) ; le livrable ne peut être déposé qu'après la réception, sauf si l'Influenceur accepte de recevoir les Éléments après la publication, et la date de livraison ne court qu'à compter de celle-ci. L'Annonceur garantit la conformité des Éléments remis à leur description et, pour un bon d'achat, sa validité au moins 30 jours après la date de livraison. L'Influenceur qui ne livre pas après réception restitue les Éléments remis sous 15 jours, à ses frais, ou en règle la valeur déclarée dans la Campagne ; l'Annonceur qui ne remet pas les Éléments dans le délai permet à l'Influenceur de se désister sans que ce soit indiqué sur son profil. Collabna ne détient pas ces Éléments : elle conserve l'historique de la remise, intervient en médiation et peut sanctionner les Utilisateurs de mauvaise foi.

Les paiements entre les parties doivent respecter la réglementation marocaine en vigueur, notamment les limites applicables aux règlements en espèces entre professionnels. Chaque partie est seule responsable de ses obligations fiscales et sociales : déclaration des revenus perçus (y compris en nature), facturation, TVA et statut le cas échéant (auto-entrepreneur, société…).

Impayés. Si l'Annonceur n'a pas déclaré le règlement 7 jours après la validation de la Mission, l'Influenceur peut ouvrir un litige. L'équipe Collabna intervient alors en médiation entre les parties, sans pouvoir débiter ou rembourser des fonds puisqu'aucun fonds n'est détenu. Collabna conserve l'historique de l'accord et peut sanctionner les Utilisateurs de mauvaise foi (suspension, suppression du compte, baisse de réputation publique).

Aucune commission n'est perçue par Collabna sur les Missions tant que le système d'escrow n'est pas actif. Son ouverture, qui fera intervenir un établissement de paiement agréé, donnera lieu à une mise à jour des présentes CGU notifiée selon l'article 15.

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour publier une Campagne ou réaliser une Mission portant sur :

les boissons alcoolisées et le tabac, y compris la cigarette électronique (loi n° 15-91) ;

les médicaments et produits de santé soumis à autorisation, ainsi que toute allégation thérapeutique non autorisée (loi n° 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie) ;

les jeux d'argent et paris non autorisés au Maroc, les produits financiers ou crypto-actifs non autorisés et les promesses de gains rapides ;

les produits contrefaits, illicites ou dangereux, et toute publicité trompeuse au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;

tout contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation marocaine, ainsi que les contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui.

Collabna peut retirer sans préavis toute Campagne ou tout contenu contraire au présent article et suspendre le compte concerné.

Les éléments de la Plateforme (marque Collabna, logos, textes, code source, interface graphique) sont la propriété exclusive de Collabna et sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et par la législation sur la propriété industrielle.

L'Influenceur conserve ses droits d'auteur sur les contenus qu'il crée. En acceptant une Mission, il autorise l'Annonceur à utiliser le contenu dans les seules limites des droits d'utilisation précisés dans la Campagne (supports, durée, territoire, publicité payante ou non).

À défaut de précision dans la Campagne, l'Annonceur peut uniquement partager ou republier le contenu sur ses propres comptes de réseaux sociaux, en mentionnant l'Influenceur, pendant 12 mois. Toute autre exploitation (publicité payante, affichage, télévision, emballage, site marchand…) nécessite l'accord écrit de l'Influenceur.

Cette autorisation couvre, dans les mêmes limites, l'image et la voix de l'Influenceur telles qu'elles apparaissent dans le contenu. L'Influenceur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments de tiers figurant dans son contenu (musique, personnes filmées, marques).

En publiant des éléments sur la Plateforme (photos, logos, portfolio, visuels de Campagne), l'Utilisateur autorise Collabna à les afficher sur la Plateforme pour les besoins du service.

À la fin d'une Mission, l'Annonceur et l'Influenceur peuvent chacun noter l'autre partie, de 1 à 5 étoiles, et ajouter un commentaire de 280 caractères au plus. Seules les parties à une Mission terminée peuvent laisser un avis, une seule fois par Mission. Laisser un avis est facultatif et ne donne lieu à aucune contrepartie.

Délai et publication simultanée. Un avis peut être déposé pendant 14 jours à compter de la fin de la Mission, ou de la décision de Collabna lorsque la Mission s'est terminée à l'issue d'un litige. Il reste caché, y compris pour l'autre partie, jusqu'à ce que celle-ci ait déposé son propre avis ou jusqu'à la fin de ce délai. Les avis sont alors publiés, ensemble lorsque les deux parties ont noté. Une fois déposé, un avis ne peut plus être modifié par son auteur.

Visibilité. Les avis publiés sont datés, présentés du plus récent au plus ancien, sans tri selon la note, et entrent dans la note moyenne de l'Utilisateur noté. Les avis reçus par un Influenceur figurent sur sa fiche publique, visible de tous. Un avis ne compte que pour une Mission terminée : il est suspendu pendant un litige portant sur la Mission et retiré si la Mission est finalement annulée.

Règles de contenu. Un avis doit être sincère, fondé sur l'expérience réelle de la Mission, et rédigé de manière courtoise et mesurée. Il est notamment interdit de publier dans un avis :

des propos injurieux, grossiers, menaçants, harcelants, haineux ou discriminatoires ;

des accusations diffamatoires ou des faits que l'auteur sait inexacts ;

des données personnelles (numéro de téléphone, adresse, email, identité de tiers…), en méconnaissance de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

des informations confidentielles, notamment les conditions financières de la Mission ;

des contenus sans rapport avec la Mission, publicitaires ou renvoyant vers d'autres services ;

des contenus contraires à l'article « Contenus et produits interdits ».

Avis de représailles et pressions. Il est interdit de rédiger un avis dans le seul but de nuire à l'autre partie, notamment en représailles d'un litige, d'une demande de modification ou d'un avis reçu ; de menacer l'autre partie d'un mauvais avis pour obtenir un avantage (paiement, livrable supplémentaire, abandon d'un litige…) ; de proposer ou d'accepter une contrepartie en échange d'un avis, de sa note ou de son absence ; ou de faire déposer des avis par des tiers ou des comptes multiples.

Signalement et retrait. Tout Utilisateur peut signaler un avis qu'il estime contraire au présent article en écrivant à hello@collabna.com, en précisant la Mission concernée et les raisons du signalement. Les signalements sont examinés avec diligence et objectivité. Collabna ne contrôle pas les avis avant leur publication. Elle peut retirer un avis contraire aux présentes CGU ou à la loi, sans jamais en modifier le contenu, et informe son auteur de la décision et de ses motifs. L'auteur d'un avis est seul responsable de son contenu.

Le non-respect du présent article peut entraîner, outre le retrait de l'avis, la suspension ou la suppression du compte de son auteur (article 12).

Collabna agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable de la qualité des contenus créés, des résultats marketing obtenus, de la conformité des produits promus, ni de l'exécution des accords conclus entre Annonceurs et Influenceurs, y compris le règlement de la Compensation.

Collabna met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Paramètres. La suppression n'est possible qu'une fois vos Missions en cours terminées ou annulées.

Collabna peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou de manipulation d'audience, d'informations fausses ou trompeuses, de harcèlement d'autres Utilisateurs, ou sur demande d'une autorité compétente. Sauf urgence ou manquement grave, l'Utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations à hello@collabna.com.

La suspension ou la suppression d'un compte ne libère pas les parties des engagements déjà pris dans le cadre d'une Mission, notamment le règlement d'une Compensation due.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Coordonnées échangées entre Utilisateurs. Lorsque, pour exécuter une Mission, un Annonceur et un Influenceur échangent des informations personnelles (téléphone, adresse de livraison d'un produit, coordonnées bancaires…), chacun ne peut les utiliser que pour l'exécution de cette Mission et en devient responsable au sens de la loi 09-08. Toute autre utilisation (prospection, revente, diffusion) est interdite.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

Tout différend entre un Annonceur et un Influenceur relatif à une Mission doit d'abord être signalé via la Plateforme afin de permettre une médiation par Collabna. Cette médiation est gratuite et non contraignante.

À l'issue de la médiation, Collabna peut retenir l'une des issues suivantes : livrable conforme (Mission validée), livrable non conforme (Mission annulée), ou répartition de la Compensation lorsque le livrable n'est que partiellement conforme ; l'Annonceur règle alors à l'Influenceur la part indiquée.

Pour tout litige relatif aux présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Collabna peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés par email ou sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut supprimer son compte.